CGV Dominique Balaÿ

1.Prestations

Les offres incluent plusieurs services (consulting et aide à la décision, outsourcing, création ou intégration de charte graphique, développement des pages, gestion de site, mises à jour, référencement, web marketing…) dans des packs ou au détail.

Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des photographies, illustrations issues de banques d’images, rédaction et traduction de textes, etc. Il en va de même pour les frais d’hébergement Internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

DOMINIQUE BALAŸ exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession et à l’état de la technique.

DOMINIQUE BALAŸ peut s’adjoindre tout tiers (ingénieur, développeur, infographiste, …) pour l’exécution de sa prestation, tout en conservant la responsabilité de l’exécution.

2. Obligations

Il est expressément spécifié que DOMINIQUE BALAŸ n’a qu’une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultats. DOMINIQUE BALAŸ  ne saurait donc être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet.

En aucun cas, la responsabilité DOMINIQUE BALAŸ  ne pourra être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés

• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel DOMINIQUE BALAŸ  n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance

• force majeur, évènement ou incident indépendant de la volonté DOMINIQUE BALAŸ

• problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement, perte d’un colis envoyé, etc …

DOMINIQUE BALAŸ ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le client se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.

DOMINIQUE BALAŸ  ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne, d’une baisse de Chiffre d’Affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion Internet pour un cause hors de contrôle.

Le client s’oblige à :

• Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant, ou le demander à DOMINIQUE BALAŸ  par écrit.

• Fournir à DOMINIQUE BALAŸ  l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.

• Payer le prix convenu au présent contrant à la signature du bon de commande, puis annuellement à terme échu si abonnement ou continuité des prestations d’hébergement, de nom de domaine, de maintenance ou de consulting.

• Informer immédiatement DOMINIQUE BALAŸ  en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet.

• Respecter la charte du fournisseur d’hébergement.

• Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.

• Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par DOMINIQUE BALAŸ .

• Etre responsable des informations diffusées sur son site Internet.

De plus, le client garantit DOMINIQUE BALAŸ  de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services. DOMINIQUE BALAŸ  dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de DOMINIQUE BALAŸ.

3.Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 60% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé, 60% du montant global payé).

Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente.

Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.

La ou les prestation(s) est confiée à DOMINIQUE BALAŸ pour la durée qui figure sur le bon de commande.

 

4.Délai d’exécution

Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur les devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs.

Le non respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences.

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties

 

5.Conception et livraison (mise en ligne)

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à DOMINIQUE BALAŸ le cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.

Si le client ne fournit pas de cahier des charges à DOMINIQUE BALAŸ avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique ou ergonomique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle ou ergonomique de l’élément est laissée à l’interprétation de DOMINIQUE BALAŸ.

Dès que l’accord signé du client aura été donné, le site sera mis en ligne par DOMINIQUE BALAŸ sur le serveur de l’hébergeur choisi d’un commun accord entre les parties.

 

6.Facture et paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à réception de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de DOMINIQUE BALAŸ. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi (cf: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

DOMINIQUE BALAŸ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. DOMINIQUE BALAŸ se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le défaut de paiement entraîne la non transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client.

Sauf avis contraire et s’il n’y a pas eu d’accord de paiement spécifique (portage salarial, droits d’auteurs…), le prix de la prestation est stipulé hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Le prix de la prestation est révisable périodiquement à la date anniversaire de la commande. Le prix révisé est notifié par tous moyens au client par DOMINIQUE BALAŸ, au moins 3 mois avant la date à laquelle la prestation doit prendre fin. Si, par le fait du client (non remise dans les délais des documents nécessaires à la détermination des caractéristiques du site, par exemple) DOMINIQUE BALAŸ se trouvait dans l’impossibilité de réaliser sa prestation, DOMINIQUE BALAŸ sera déchargée de toute obligation à l’égard du client et conservera les sommes reçues du client jusqu’à fourniture, par ce dernier, des éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation.

 

7.Confidentialité, informatique et libertés

DOMINIQUE BALAŸ s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par son client et stipulées expressément confidentielles. De son côté, le client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution des présentes conditions.

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer ils peuvent s’adresser au webmaster et au responsable des bases de données des sites Internet.

 

8.Achat du nom de domaine

Le nom de Domaine enregistré est la propriété du client. DOMINIQUE BALAŸ agit comme simple conseil auprès du client pour l’enregistrement du nom de domaine. Le client choisit et paye le nom de domaine et assume l’entière responsabilité lié a ce choix ainsi que son utilisation. Il est responsable de tout litige découlant du choix et de l’utilisation d’un nom de domaine dont il est propriétaire.

Afin d’assurer un meilleur fonctionnement possible, les sites et boutiques doivent être installés sur des espaces d’hébergements professionnels et disposer de leur propre nom de domaine à l’exclusion de tout hebergement gratuit, discount, associés proposant l’hébergement en sous domaine ou en sous dossiers.

 

9.Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, DOMINIQUE BALAŸ se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution d’un lien hypertexte et/ou d’un logo pointant vers le site commercial de son activité (Dominique Balaÿ / www.viaa.fr).

La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de DOMINIQUE BALAŸ.

 

10.Exclusion

DOMINIQUE BALAŸ refuse la vente de toutes prestations ou réalisation concernant des sites a caractères illégaux, ne respectant pas l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet . Site comportant des documents à caractères obscènes, à caractères racistes, incitant à la haine ou à la violence. Site contrevenant à la déontologie des métiers du web et à la nétiquette.

 

11.Droits de propriété intellectuelle

Il appartient au client de libérer les droits sur toutes oeuvres (marques, brevets, logiciels photographies, site Internet en cas de modification, … la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.

Dans tous les cas, le client garantit à DOMINIQUE BALAŸ que l’exploitation des oeuvres lui appartenant ou dont les droits d’exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par les CGV. Le client s’engage à garantir et à indemniser DOMINIQUE BALAŸ, ses dirigeants ou préposés au titre de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur les dites oeuvres.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’AUTEUR. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Les deux parties s’accordent sur le fait que DOMINIQUE BALAŸ est l’AUTEUR exclusif de l’oeuvre ou des oeuvres commandée(s), et que celle(s)-ci n’est, ou ne sont pas partie d’une oeuvre collective, au sens ou le Code de la Propriété Intellectuelle l’entend. Les deux parties s’accordent aussi sur le fait qu’une idée ou qu’une recommandation apportée ou imposée par une autre personne (physique ou morale) que DOMINIQUE BALAŸ , n’accorde pas à cette personne le statut de co-auteur de l’oeuvre.

 

12.Intervention sur le site Internet

Avant toute demande d’intervention sur le site Internet, le client devra s’assurer qu’il détient une copie intégrale et à jour de son site Internet comprenant l’intégralité des données du site, des scripts, des émail, des bases de données ou toute autre données, permettant la restauration intégrale et rapide des données. DOMINIQUE BALAŸ ne pourra être tenu responsable de la perte de donnée résultant de toute intervention sur le site Internet du client, que se soit pour l’installation d’un site, de son extension, de la mise en place de script ou tout autre manipulation. La responsabilité de DOMINIQUE BALAŸ se limitant à l’obligation de la remise en ligne, dans les plus brefs délais, au moyen de la sauvegarde fournis par le client.

 

13.Formation et matériels

Le client peut décider de confier la maintenance et l’administration du site à DOMINIQUE BALAŸ. De même, une période de formation peut faire l’objet d’un accord particulier dont les conditions (paiement, durée, thématique…) seront énoncées dans un devis spécifique.

14.Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par mail uniquement. Elle sera examinée et traitée dans les meilleurs délais. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entreprendre tout action judiciaire.

15. Résiliation et rupture de contrat

La prestation peut être conclue pour une durée déterminée par les parties. A l’issu de la durée fixée par le devis contractuel , les parties seront libérées de leurs obligations respectives.

DOMINIQUE BALAŸ pourra résilier le contrat immédiatement et sans préavis si :
– le Client ne paie pas DOMINIQUE BALAŸ conformément aux stipulations du contrat le liant à DOMINIQUE BALAŸ ;
– l’exécution des engagements pris entre DOMINIQUE BALAŸ et le Client ne débute pas ou n’est pas mise en œuvre pour quelque raison que ce soit ;
– le Client fait l’objet de procédures collectives ou de poursuites pénales qui pourraient selon l’avis de DOMINIQUE BALAŸ, affecter sa réputation.

En cas de divergence de vue ou de changement substantiel par rapport au cahier des charges, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le devis contractuel par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 8 jours après réception par DOMINIQUE BALAŸ du courrier de résiliation du client. Ce type de résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement et ne dégage en aucun cas le client de son devoir de payer les sommes dues par les factures émises par DOMINIQUE BALAŸ.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou DOMINIQUE BALAŸ, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Incapacité de travail : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, DOMINIQUE BALAŸ se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que DOMINIQUE BALAŸ se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Limitation des responsabilités : La responsabilité de DOMINIQUE BALAŸ concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée ou des livrables mentionnés dans le cahier des charges. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de DOMINIQUE BALAŸ, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de DOMINIQUE BALAŸ, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat.

15.Juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable relèvera du tribunal compétent, sis dans la ville de Nîmes.

 

16.Forces majeures

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de trois mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d’autre, sur demande de l’une des deux parties.

 

17.Les conditions générales de vente

DOMINIQUE BALAŸ peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.